Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente englobent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits sur le site Boutique Al Hulm .

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Al Hulm (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant repousser les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Boutique Al Hulm .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de livraison, de livraison et de gestion des paiements éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, expressives sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet Boutique Al Hulm

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente présentes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente présentes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


Article 2- PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Boutique Al Hulm  sont les articles de prêt-à-porter, chaussures, accessoires, parfums et tout autre produit présenté sur le site en vue de leur commercialisation aux clients.   

Les caractéristiques principales des produits sont indiquées dans les fiches produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Boutique Al Hulm  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour entrepreneur et étudier les Produits proposés sur le site internet. 

Article 3- COMMANDES

  1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Boutique Al Hulm  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :   

  • Constitution du panier : le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en commandant la taille, le coloris, et en cliquant sur « Ajouter au panier » (ou mention équivalente)   

 

  • Vérification du Panier : le Client pourra à tout moment accéder au contenu de son panier pour vérifier les spécificités de chacun des produits choisis ainsi que le prix, remise totale si le produit est concerné par une offre commerciale, et prix total TTC. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou redresser immédiatement toute erreur. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales de Vente présentes. 


  • Validation de la commande : le Client devra cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » (ou mention équivalente) et passer à l'étape facturation et paiement.    

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet Boutique Al Hulm   constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet Boutique Al Hulm

  1. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

  1. Annulation de la commande par le Client

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

  1. Annulation de la commande pour rupture de stock

En cas de rupture de stock non indiquée sur le site internet, la commande pourra être annulée. Si le Client le souhaite, des produits équivalents pourront lui être proposés. Si le Client refuse ces produits de substitution ou si aucun n'est disponible, un remboursement complet sera effectué dans les plus brefs délais.

Article 4- TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Boutique Al Hulm  lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.  

En fonction du pays de résidence du Client, toute modification des taux de taxes légales sera appliquée et répercutée sur le montant total à payer.

Les tarifs incluent les éventuelles réductions offertes par le Vendeur sur le site internet, en vigueur au moment de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet Boutique Al Hulm le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet Boutique Al Hulm  et calculés préalablement à la passation de la commande.    

En fonction du pays de résidence du Client, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en vertu des réglementations locales (tels que les frais de conversion de devises, frais de carte de paiement, taxes de vente, droits de douane, etc.). Ces frais ne sont pas remboursables, même en cas de retour du ou des produits.

Voici les frais une liste de frais (non exhaustive) qui peuvent être mis à jour par les prestataires concernés : 

Paiement par carte bancaire  :

  • 1,8 % + 0,25 € pour les cartes bancaires européennes
  • 3 % + 0,25 € pour les cartes bancaires britanniques
  • 3 % + 0,25 € pour les cartes bancaires internationales

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes : 

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
  • Virement bancaire à effectuer dans un délai de 48 heures après la commande, faute de quoi celle-ci sera annulée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 6- DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS

    1. Lieu de livraison

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine ainsi qu'à l'international/ 

Selon les services disponibles proposés, l'Internaute au choix entre différents modes de livraison, à savoir notamment (liste non exhaustive)  :  

  • Livraison en point relais Mondial Relay
  • Livraison en point relais pickup Chronopost 
  • Livraison à domicile (Colissimo) 

En cas de livraison à domicile et en l'absence du Client à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres.

Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur pour cause de « N'habite Plus à l'Adresse Indiquée » , le Vendeur en informa le Client par courriel. Ce message précisera la démarche à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à la charge de l'Internaute. 

Si le Client refuse la réexpédition du(es) Produit(s) ou ne répond pas dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de ce courriel, le Vendeur procédera au remboursement du montant correspondant uniquement au Produit commandé, hors frais de livraisons initiaux.

    1. Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 7 (sept) à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par le Client ; étant précisé que ces délais peuvent être rallongés si la commande est passée après le vendredi 12h00, le samedi ou le dimanche. Dans ce cas, la commande sera traitée par le Vendeur le lundi suivant. La commande passée par le Client un jour férié sera traitée par le Vendeur le jour ouvré suivant.   

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. 

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
  • soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées ou en cas de retard de livraison imputable au transporteur. 

Article 7- Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 8- DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.    

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (non lavés, emballage d'origine, sans trace de maquillage, non déformés, non utilisés, avec étiquette, avec accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.   

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Boutique Al Hulm  , auquel cas une accusée de réception sur un support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, spécifiquement la volonté de se rétracter. 

La procédure à suivre : 

  • Dans l'objet du courrier électronique, identifiant : « Retour de commande N°…. » (le numéro de commande est indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande).  
  • Indiquer dans l'e-mail le ou les Produits à retourner.  
  • Remplir le formulaire de rétractation qui vous sera envoyé par email

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la date de réception du retour en physique, ou de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Le remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat ou par un autre moyen proposé par le Vendeur et accepté par le Client. Si l'achat a été réalisé sous forme de bon d'achat, le remboursement pourra également être effectué sous cette forme. Le Vendeur pourra également proposer un bon d'achat à un Client ayant réglé par un autre moyen de paiement, si celui-ci accepte cette option.

Article 9- Responsabilité du Vendeur 

Les Produits vendus sur le site Internet Boutique Al Hulm  sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.   

Les fils de surjeteuse qui dépassent et qui peuvent être coupés, ainsi que les traces de craie qui disparaissent au lavage, ne sont pas définies comme des défauts.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, jouissant du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le Client dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants.

Dans le cas où le Client voudrait mettre en œuvre l'une de ces garanties, il devra informer le Vendeur par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : boutique.alhulm@gmail.com 

Il recevra à ce moment toutes les indications pour renvoyer le Produit, en précisant le motif de son retour. 

Article 10- Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Boutique Al Hulm répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.  

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée. ci-dessus.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Boutique Al Hulm

Article 11- Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet https://boutiquealhulm.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.  

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12- IMPRÉVISION- FORCE MAJEURE

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les circonstances découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13- droit applicable LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges liés aux opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause utilisé à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

  • Soit en ligne :  Déclarer un litige de la Consommation (cm2c.net) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande. 
  • Soit par e-mail à l'adresse suivante : cm2c@cm2c.net  
  • Soit par courrier postal  accompagné des documents étayant sa demande à l'adresse suivante : 

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris